Conditions d’utilisation
En vigueur : 30 mars 2026 Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Exploité par PT. Adicita Karya Inovatif (Indonésie)
Cette page est une traduction, fournie à titre indicatif. La version anglaise constitue le texte juridique et prévaut en cas de divergence.
1. Définitions
« Service » désigne l’application mobile Skriptr, le site web et les services associés.
« Contenu de l’utilisateur » désigne l’ensemble des enregistrements audio, transcriptions, résumés, métadonnées et documents envoyés ou générés par les utilisateurs.
« Société », « nous » ou « notre » désigne PT. Adicita Karya Inovatif.
« Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne qui utilise le Service.
2. Nature du Service
Skriptr est une application logicielle qui permet aux utilisateurs d’enregistrer, de conserver, de transcrire automatiquement, de résumer et de partager du contenu audio. Le partage s’effectue au moyen de liens de partage à durée limitée et d’une protection par mot de passe facultative.
Skriptr ne fournit aucun conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Le Service est un outil pour capter et organiser de l’audio ; toute décision ou action prise sur la base d’un contenu audio ou de contenus générés par l’IA relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
3. Éligibilité
Les utilisateurs doivent avoir au moins 13 ans. Les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou de leur tuteur légal avant d’utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.
4. Responsabilité du compte
Les utilisateurs sont responsables de la protection de leurs identifiants de connexion et de toute activité intervenant sous leur compte.
La Société peut suspendre ou résilier les comptes qui se livrent à des comportements illicites, abusifs ou autrement interdits, tels que décrits dans les présentes Conditions.
5. Consentement à l’enregistrement et conformité légale
Les utilisateurs sont seuls responsables du respect de toutes les lois applicables en matière d’enregistrement, d’écoute électronique et de vie privée dans leur juridiction, y compris de l’obtention de tout consentement légalement requis avant d’enregistrer une personne.
De nombreuses juridictions exigent que toutes les parties à une conversation consentent à son enregistrement. D’autres n’exigent le consentement que d’une seule partie. Il incombe à l’Utilisateur de connaître et de respecter les lois qui lui sont applicables.
La Société n’assume aucune responsabilité à l’égard des enregistrements illicites réalisés par les Utilisateurs.
6. Propriété et licence
Les utilisateurs conservent la propriété de leur Contenu de l’utilisateur. En utilisant le Service, l’Utilisateur concède à la Société une licence limitée, mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, conserver, chiffrer, traiter, transmettre et afficher le Contenu de l’utilisateur, uniquement aux fins d’exploiter, de maintenir et d’améliorer le Service pour cet Utilisateur.
Cette licence n’inclut pas le droit d’utiliser le Contenu de l’utilisateur à des fins de publicité, de revente ou d’entraînement de modèles d’IA. Cette licence prend fin lorsque l’Utilisateur supprime le Contenu de l’utilisateur ou son compte.
7. Traitement automatique des enregistrements
Skriptr fait appel à des prestataires de services d’IA tiers en qualité de sous-traitants pour fournir les fonctionnalités de transcription et de résumé. Ces prestataires sont liés par des accords de traitement des données qui leur interdisent d’utiliser le Contenu de l’utilisateur pour entraîner des modèles d’IA ou à toute autre fin que la fourniture du Service à votre intention.
Toutes les données sont chiffrées au repos et en transit à l’aide d’un chiffrement conforme aux standards du secteur.
La Société n’examine pas manuellement les enregistrements, sauf si l’assistance technique l’exige ou pour respecter des obligations légales.
Les contenus générés par l’IA (transcriptions, résumés, citations suggérées) peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des attributions erronées. Il incombe aux utilisateurs de vérifier de façon indépendante tout contenu généré par l’IA avant de s’y fier pour une publication, une prise de décision ou toute autre finalité.
La Société peut changer de prestataires de services d’IA de temps à autre sans préavis, à condition que tout nouveau prestataire soit lié par des engagements de protection des données équivalents ou plus stricts.
8. Stockage et sécurité
Le Contenu de l’utilisateur est stocké sur une infrastructure cloud sécurisée, dotée de mesures de protection physiques et techniques appropriées. Les détails précis de l’infrastructure sont communiqués aux clients professionnels et aux autorités de régulation sur demande légitime.
Tous les enregistrements et toutes les transcriptions sont chiffrés au repos par un chiffrement côté serveur et en transit par un chiffrement TLS conforme aux standards du secteur.
Bien que des mesures de protection commercialement raisonnables soient mises en œuvre, une sécurité absolue ne peut être garantie. Les utilisateurs reconnaissent les risques inhérents au stockage dans le cloud et à la transmission par Internet.
9. Partage et liens de partage
Les utilisateurs peuvent générer des liens de partage vers des enregistrements, des transcriptions ou des résumés.
Les liens partagés expirent automatiquement trois (3) jours après leur création. Un lien partagé ne peut pas être révoqué avant son expiration.
Pour les contenus sensibles, les Utilisateurs peuvent exiger que les destinataires saisissent un mot de passe à usage unique, envoyé à l’adresse e-mail du destinataire, avant d’accéder au lien.
Toute personne qui possède un lien de partage actif peut accéder au fichier. Les Utilisateurs sont responsables des destinataires auxquels ils transmettent des liens.
Dès lors qu’un destinataire a accédé au contenu partagé et l’a téléchargé, les copies en sa possession échappent au contrôle de la Société. La révocation d’un lien ne retire pas le contenu déjà téléchargé.
10. Suppression et conservation
Les utilisateurs peuvent supprimer leurs enregistrements à tout moment. La suppression est immédiate et définitive dans les systèmes actifs ; la Société ne conserve pas de copies de sauvegarde.
Lors de la suppression du compte, tous les enregistrements, transcriptions et métadonnées sont définitivement supprimés du Service.
Les utilisateurs qui résilient un abonnement payant conservent l’accès aux contenus qu’ils ont déjà créés, sauf s’ils demandent expressément la suppression de leur compte ou de leurs contenus. La Société ne supprime pas automatiquement les contenus lors de la résiliation d’un abonnement. Pour supprimer des contenus, l’Utilisateur doit les supprimer manuellement ou demander la suppression de son compte.
Les journaux de sécurité et de prévention de la fraude peuvent être conservés comme l’exige la loi applicable.
11. Utilisation acceptable
Les utilisateurs s’interdisent d’utiliser le Service pour :
- Enfreindre toute loi ou réglementation applicable
- Porter atteinte aux droits de tout tiers (y compris les droits relatifs à la vie privée, à l’image, au droit d’auteur, aux marques ou aux secrets d’affaires)
- Envoyer, transmettre ou générer des contenus illicites, diffamatoires, menaçants ou harcelants
- Contourner ou déjouer des mesures de sécurité ou des contrôles d’accès
- Se livrer à des activités malveillantes, frauduleuses ou abusives
La Société se réserve le droit d’enquêter sur les violations présumées, de supprimer les contenus illicites, de suspendre ou de résilier les comptes fautifs et de donner suite aux demandes légales des autorités publiques.
12. Avertissement sur les données sensibles
Le Service n’est pas conçu pour des informations gouvernementales classifiées, des dossiers médicaux réglementés relevant de la loi HIPAA ou de lois équivalentes, des communications couvertes par le secret professionnel entre avocat et client, ou des données de sécurité nationale très sensibles.
Les utilisateurs sont seuls responsables de déterminer si le Service convient à l’usage qu’ils prévoient, en particulier lorsqu’ils traitent des contenus réglementés, classifiés ou par ailleurs sensibles.
13. Abonnements et facturation
Les abonnements premium sont vendus et facturés via l’Apple App Store (sur iOS) et Google Play Billing (sur Android). Tout le traitement des paiements, la facturation et les décisions de remboursement sont gérés par Apple ou Google conformément à leurs conditions et politiques respectives.
Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation via le compte App Store ou Google Play de l’Utilisateur avant la date de renouvellement.
Skriptr n’accorde directement aucun remboursement. Les demandes de remboursement doivent être adressées à Apple ou à Google, via la plateforme sur laquelle l’abonnement a été souscrit, sauf si la loi applicable en dispose autrement.
14. Transferts internationaux de données
Skriptr exerce son activité à l’international. Certains traitements du Contenu de l’utilisateur, notamment la transcription et le résumé, peuvent être réalisés par des prestataires situés dans des juridictions autres que le pays de résidence de l’Utilisateur.
En utilisant le Service, les Utilisateurs consentent au traitement et au stockage de leurs données dans toute juridiction où nous-mêmes ou nos prestataires exerçons une activité, ainsi qu’aux transferts transfrontaliers de données nécessaires au fonctionnement du Service.
15. Notification des violations de données
En cas de violation de données nécessitant une notification en vertu de la loi applicable, la Société informera les Utilisateurs concernés conformément à la réglementation pertinente.
16. Exclusion de garanties
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de fonctionnement ininterrompu.
Les contenus générés par l’IA sont fournis sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’adéquation à un usage particulier.
17. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de données, de revenus, de bénéfices ou d’opportunités commerciales.
La responsabilité totale cumulée de la Société ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) la somme payée par l’Utilisateur au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou (b) 50 USD.
18. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la République d’Indonésie.
Les litiges impliquant des Utilisateurs domiciliés en Indonésie seront réglés devant les tribunaux compétents d’Indonésie.
Les litiges impliquant des Utilisateurs internationaux seront réglés par arbitrage contraignant ayant son siège à Jakarta, en Indonésie, administré par une institution d’arbitrage reconnue et conduit en anglais, sauf disposition contraire du droit impératif de protection des consommateurs de la juridiction de l’Utilisateur.
19. Modifications
La Société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La date de la révision la plus récente sera indiquée en haut du présent document.
La poursuite de l’utilisation du Service après une mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées. Les modifications importantes seront communiquées par le Service ou par e-mail aux Utilisateurs inscrits.
20. Restructuration de l’entreprise
La Société peut, de temps à autre, transférer des activités entre entités affiliées, y compris transférer l’entité exploitante vers une autre juridiction. En cas de transfert, les obligations de l’entité cédante au titre des présentes Conditions seront reprises par l’entité cessionnaire, et les Utilisateurs seront informés de ce changement à l’avance.
En cas de transfert de ce type, les dispositions relatives au droit applicable et au règlement des litiges figurant dans les présentes Conditions pourront être mises à jour pour refléter la nouvelle juridiction d’exploitation. Ces mises à jour n’affecteront pas rétroactivement les litiges nés avant la date d’effet du transfert.
21. Coordonnées
PT. Adicita Karya Inovatif
Indonésie
E-mail : support@skriptr.app
Toute communication relative aux présentes Conditions ou au Service doit être envoyée par e-mail. Nous n’acceptons pas la signification d’actes juridiques par voie postale, sauf lorsque la loi l’exige.