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Utilisation acceptable

En vigueur : 30 mars 2026 Dernière mise à jour : 17 mai 2026

Exploité par PT. Adicita Karya Inovatif (Indonésie)

Cette page est une traduction, fournie à titre indicatif. La version anglaise constitue le texte juridique et prévaut en cas de divergence.

1. Introduction

La présente Politique d’utilisation acceptable (la « Politique ») énonce les règles d’utilisation de l’application mobile Skriptr, du site web et des services associés (le « Service »). En utilisant le Service, vous vous engagez à respecter la présente Politique.

La présente Politique fait partie de nos Conditions d’utilisation. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation.

2. Utilisations interdites

Les utilisateurs s’interdisent d’utiliser le Service pour :

  • Enfreindre toute loi ou réglementation applicable
  • Porter atteinte aux droits de tout tiers (y compris les droits relatifs à la vie privée, à l’image, au droit d’auteur, aux marques ou aux secrets d’affaires)
  • Envoyer, transmettre ou générer des contenus illicites, diffamatoires, menaçants ou harcelants
  • Contourner ou déjouer des mesures de sécurité ou des contrôles d’accès
  • Se livrer à des activités malveillantes, frauduleuses ou abusives
  • Diffuser du spam, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service ou à ses systèmes associés
  • Entraver ou perturber l’intégrité ou les performances du Service
  • Collecter, parcourir ou extraire des données du Service par des moyens automatisés sans consentement écrit préalable
  • Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement être affilié à une personne ou à une entité

3. Consentement à l’enregistrement

Les utilisateurs sont seuls responsables du respect de toutes les lois applicables en matière d’enregistrement, d’écoute électronique et de vie privée dans leur juridiction, y compris de l’obtention de tout consentement légalement requis avant d’enregistrer une personne.

De nombreuses juridictions exigent que toutes les parties à une conversation consentent à son enregistrement. D’autres n’exigent le consentement que d’une seule partie. Il incombe à l’Utilisateur de connaître et de respecter les lois qui lui sont applicables.

La Société n’assume aucune responsabilité à l’égard des enregistrements illicites réalisés par les Utilisateurs.

4. Données sensibles

Le Service n’est pas conçu pour des informations gouvernementales classifiées, des dossiers médicaux réglementés relevant de la loi HIPAA ou de lois équivalentes, des communications couvertes par le secret professionnel entre avocat et client, ou des données de sécurité nationale très sensibles.

Les utilisateurs sont seuls responsables de déterminer si le Service convient à l’usage qu’ils prévoient, en particulier lorsqu’ils traitent des contenus réglementés, classifiés ou par ailleurs sensibles.

5. Normes applicables au contenu

Tout Contenu de l’utilisateur doit respecter les lois applicables. En particulier, vous ne devez pas créer, envoyer, transmettre ni partager de Contenu de l’utilisateur qui :

  • Est illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire ou attentatoire à la vie privée d’autrui
  • Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute partie
  • Contient des virus ou tout autre code conçu pour interrompre, endommager ou limiter le fonctionnement d’un logiciel ou d’un matériel
  • Facilite ou encourage une activité illégale

6. Application de la Politique

La Société se réserve le droit d’enquêter sur les violations présumées de la présente Politique. Nous pouvons, sans limitation :

  • Supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu de l’utilisateur qui enfreint la présente Politique
  • Suspendre ou résilier les comptes des Utilisateurs qui enfreignent la présente Politique
  • Signaler les violations aux autorités chargées de l’application de la loi
  • Coopérer avec les demandes d’informations légales des autorités publiques

Nous ne sommes pas tenus de surveiller le Service pour détecter des violations, mais nous nous réservons le droit de le faire.

7. Modifications de la présente Politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre. La date de la révision la plus récente sera indiquée en haut du présent document.

La poursuite de l’utilisation du Service après une mise à jour vaut acceptation de la Politique révisée. Les modifications importantes seront communiquées par le Service ou par e-mail aux Utilisateurs inscrits.

8. Coordonnées

PT. Adicita Karya Inovatif

Indonésie

E-mail : support@skriptr.app

Toute communication relative à la présente Politique ou au Service doit être envoyée par e-mail. Nous n’acceptons pas la signification d’actes juridiques par voie postale, sauf lorsque la loi l’exige.

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